Conditions Générales

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Art. 1er – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les services offerts par la SA PROTECTION UNIT (ci-après PU) dont le siège social est établi à 4031 LIEGE, Route du Condroz 119 et inscrite à la BCE sous le n°0881.569.949.

Sauf conditions particulières contraires, elles forment la loi des parties, à l’exclusion des conditions générales du Client.

En confiant une mission à PU, le Client reconnait avoir été informé des présentes et les accepter inconditionnellement.

 

Article 2 – Prix & modalités de paiement

Article 2.1 – Validité des offres

Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que si lesdites offres ont été acceptées expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de leur envoi.

 

Article 2.2 – Prix – clause de hardship & CP 317

Les prix des interventions de PU sont fixés à l’offre ou à la commande.

Sauf stipulations contraires, ils sont indiqués HTVA et ne comprennent ni les éventuelles taxes applicables, ni les frais administratifs.

Ils pourront être augmentés ou diminués en fonction des règles propres à la CP 317 qui régit le secteur du Gardiennage. En outre, PU dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse où des éléments extérieurs viendraient augmenter le coût de la prestation dans son chef (sans être exhaustif notamment les charges fiscales et parafiscales, les primes d’assurances).

Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande fera l’objet d’une facturation en régie.

Toute prestation urgente (sollicitée moins de 48 heures avant le début de la mission) sera automatiquement majorée de 25% par rapport aux prix habituellement pratiqués pour une mission analogue.

 

Article 2.3 – Annulation de mission & indemnité de dédit

Toute annulation d’une prestation moins de 72h avant le début de celle-ci fera l’objet d’une facturation de dédit de 4 heures par agent de gardiennage concerné à titre d’indemnisation des frais exposés et de la perte du bénéfice escompté du contrat.

 

Article 2.4 – Modalités de paiement

· Paiement comptant et obligation de contestation dans les huit jours

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte.

Le Client s’engage à contrôler les factures à leur réception et à formuler toute contestation dans les huit jours.

A défaut de contestation dans ledit délai, les factures seront réputées définitivement acceptées.

· Intérêts de retard et clause pénale

A défaut de paiement à l’échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux annuel de 10% et une clause pénale de 10% (dégressive à partir de 4.000,00€ conformément à la Jurisprudence des Cours d’appel) avec un minimum de 40,00 €.

· Faute grave, résolution et indemnité de rupture

L’absence de paiement suite à une mise en demeure d’honorer les dettes échues constitue une faute grave dans le chef du Client qui ouvre le droit à PU de résoudre le contrat aux torts et griefs exclusifs du Client.

Outre les accessoires liés aux factures échues, PU aura droit à une indemnité de rupture du contrat s’élevant à 25% du montant HTVA du contrat jusqu’à son échéance.

· Factoring

Il est possible que PU fasse appel à des sociétés de factoring et, partant, que les factures leurs soient cédées.

Une mention figurant sur la facture indiquera au Client le compte sur lequel le paiement doit être effectué, ainsi que les références de paiement.

Après l’écoulement d’un certain délai, il est possible que les factures soient rétrocédées à PU qui aura seul intérêt et qualité pour agir en recouvrement des sommes dues.

L’attention du Client est attirée sur le fait que tout paiement tardif entrainera la débition des accessoires conventionnels et ce que le paiement intervienne sur le compte de la société de factoring ou sur le compte de PU.

En outre, PU aura le droit de réclamer directement au Client les accessoires conventionnels si seul le principal a été honoré auprès de la société de factoring.

 

Article 3 – Résolution du contrat pour faute grave

En cas de manquement grave, chaque Partie peut mettre fin au Contrat sans préavis et sans indemnité, par courrier recommandé.

L’examen de la gravité du motif restera toutefois soumis au contrôle ultérieur du Tribunal compétent.

 

Article 4 – Durée du contrat

La durée du contrat est prévue dans l’offre ou à la commande.

En l’absence de stipulation précise, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et est, partant, résiliable à tout moment moyennant congé notifié par courrier recommandé et respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit l’envoi dudit congé.

Le contrat conclu pour une durée déterminée n’est pas résiliable de façon anticipée, sauf paiement d’une indemnité de dédit, correspondant à la perte du bénéfice escompté du contrat et fixé conventionnellement à 25% du montant total HTVA du contrat jusqu’à son échéance.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et non résilié par courrier recommandé au moins trois mois avant son échéance est automatiquement reconduit pour la même durée, le cas échéant à plusieurs reprises.

 

Article 5 – Clause de hardship et force majeure

Si, en cours d’exécution du contrat, des événements imprévisibles viennent bouleverser son équilibre ou rendent son exécution anormalement difficile sur le plan technique ou économique, PU pourra suspendre / annuler le Contrat par courrier recommandé en invoquant le présent article des CG.

Le Client ne pourra pas réclamer une quelconque indemnisation pour la suspension et/ou l’annulation du contrat, dès lors que ce sont des événements indépendants de la volonté de PU qui ont conduit à cette suspension / annulation.

A titre illustratif, sans être exhaustif, parmi ces événements figurent la grève, les troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, les épidémies et pandémies et, de manière générale, tout événement impactant la société en générale ou le secteur du gardiennage en particulier.

Les prestations effectuées resteront intégralement dues.

 

Article 6 – Conditions de travail & respect des règles spécifiques au Client

Le Client fournira au personnel de PU des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au Code du bien-être au travail et de toutes législations y afférentes.

A l’entame de chaque mission, le Client communiquera, par courrier recommandé, à PU toutes les règles propres à son entreprise (normes applicables au secteur, règlement d’ordre intérieur, etc. ) afin que le personnel de PU puisse les respecter.

A défaut de communication desdites règles, aucun reproche ne pourra être formulé par le Client.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les dessins, spécifications, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou, de façon générale, tous documents fournis par PU dans le cadre de la prestation des services envers le Client, sont confidentiels et restent la propriété intellectuelle de PU.

Le Client ne peut dès lors pas les utiliser pour son propre usage ou les communiquer à des tiers.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 100.000€, sans préjudice du droit de PU de réclamer l’entièreté du dommage subi.

 

Article 8 – Indépendance

Le personnel de PU reste strictement indépendant du Client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec PU.

En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le Client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité de PU ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

 

Article 9 – Non débauchage

Le Client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel de PU, tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.

En cas de violation de cette interdiction, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à douze mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer PU si son dommage est plus élevé.

 

Article 10 – Carte de gardiennage

Le personnel de PU disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au Client, sur demande de ce dernier.

 

Article 11 – Forces de l’ordre

Dans le cadre de leurs missions, le personnel PU est susceptible d’être en relation avec les forces de l’ordre au sens large (policiers, soldats, pompiers, services de contrôle, etc.).

A cet égard, le personnel PU a une obligation de moyen d’identification desdites personnes.

PU ne pourra pas être tenue responsable en cas d’identification erronée et de tous dommages directs et indirects liés à l’intervention desdites personnes.

L’éventuel coût lié aux interventions des forces de l’ordre ou de n’importe quel tiers (ambulances, travaux de sécurisation, etc.) sera exclusivement à charge du Client.

 

Article 12 – Obligation de collaboration loyale et de bonne foi

Le Client s’engage à fournir à PU avant tout commencement des missions contractuelles, l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement desdites missions (clés, documents, etc.).

Comme stipulé à l’article 6, le Client transmettra également à PU son règlement d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les règles applicables à son secteur.

PU n’est tenue du respect des instructions communiquées que dans la mesure où elles ont été communiquées par écrit dans un délai raisonnable avant l’entame de la mission et acceptées par écrit également par ses soins.

Si le personnel de PU venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable (feu, dégâts des eaux, sinistre quelconque) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles en vue de réduire le dommage sans que la responsabilité de PU puisse être mise en cause.

 

Article 13 – Limite de Responsabilité & Assurances

PU déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément à ses obligations légales et réglementaires.

Elle remettra une copie de la ou des polices d’assurances souscrites à la demande écrite du Client.

Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle de PU, sauf en cas de dol mais y compris en cas de faute lourde, le Client n’aura de recours contre elle qu’à hauteur du montant du contrat HTVA au maximum.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait poursuivre la responsabilité de PU, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir PU dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.

Le Client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité de PU et le montant du dommage subi.

PU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait le Client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement de PU à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de Clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, …

Seuls les dommages directs plafonnés par le montant HTVA du contrat seront indemnisés.

 

Article 14 – Véhicules du Client

En cas d’utilisation d’un véhicule du Client par le personnel de PU, il est convenu que :

· ce véhicule sera assuré en OMNIUM dégâts matériels et RC obligatoire ;

· en cas de dommages, la responsabilité de PU sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage ;

· si ce véhicule est également utilisé par le Client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage.

 

Article 15 – Matériel PU en dépôt chez le Client

Le matériel de PU se trouvant chez le Client reste la propriété de PU.

Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au Client et celui-ci sera tenu d’indemniser PU de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.

 

Article 16 – Protection des Données

La manière dont PU collecte et utilise les données à caractère personnel est conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Les données des Clients sont traitées de façon licite et loyale, ont pour finalité la bonne exécution de la relation contractuelle et ne sont conservées que le temps nécessaire à la mission et au respect des obligations comptables et fiscales de PU.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

Toute question relative à la protection des données peut utilement être adressée au responsable de traitement à l’adresse : info@protectionunit.com

 

Article 17 – Nullité partielle

Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, ladite nullité n’affecterait que cette disposition, à l’exclusion des autres.

 

Article 18 – Confidentialité

Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.

 

Article 19 – Clause d’élection de for et droit applicable

En cas de litige, les Tribunaux de LIÈGE seront seuls compétents et feront application du droit belge.

 

Article 20 – Valeurs

PU dispose d’une charte des valeurs et veille au respect par l’ensemble de son personnel desdites valeurs : service & hospitalité, confiance et intégrité, rigueur et excellence, écoute, adaptabilité et agilité.

 

Article 21 – Contact

Toute question concernant les services de PU peut être adressée par courrier à l’adresse du siège social ou par mail à l’adresse : info@protectionunit.com