Conditions Générales

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Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les 2 parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

ARTICLE 1 : OFFRE

Nos offres sont toujours sans engagement et ne deviennent définitives qu’après la signature des deux parties. Par la signature du contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, et de les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 : PAIEMENT

2.1 Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte.

2.2 Si le paiement des factures ne nous parvient pas endéans les 30 jours après le délai de paiement, cela entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la réclamation d’un intérêt de retard sur les sommes dues à partir de la date d’exigibilité de la facture au taux de 1% par mois ainsi qu’une majoration forfaitaire de 10 %, avec un minimum de € 125,00, calculées sur le solde restant dû. Nous nous réservons le droit, en cas de recouvrement, d’exiger le remboursement de tous les frais de justice.

2.3 Une fois ce délai de 30 jours dépassé, nous réclamerons en outre et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 15% sur le montant facturé. Par ailleurs, PROTECTION UNIT fixera une indemnité plus élevée si le préjudice subi dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire.

2.4 En cas de paiement tardif ou de non-paiement, PROTECTION UNIT a le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat de plein droit, moyennant notification par lettre recommandée.

2.5 Si différentes personnes physiques ou personnes morales agissent en même temps, elles sont solidairement responsables, les unes à défaut des autres, de se porter garant de tout engagement découlant de l’accord ou contrat signé.

ARTICLE 3 : INDEXATION DES PRIX

3.1 Les prix seront adaptés annuellement, automatiquement et de plein droit proportionnellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié en Belgique, l’indice de base étant celui en vigueur le mois précédant celui de la conclusion du dit contrat et l’indice nouveau étant celui en vigueur le mois précédant la date anniversaire.

3.2 Le tarif horaire pourra être ajusté à tout moment en cas de modification du quantum contractuel suivant les modalités prévues dans le contrat ou encore, en cas d’augmentation d’un ou plusieurs éléments composant le prix de revient tels que les barèmes légaux, les primes réglementaires, taxes et redevances et en général tous les autres coûts mis à charge de PROTECTION UNIT à justifier par elle en prenant en considération des prescriptions légales en la matière.

3.3 Tous frais, droits et impôts supplémentaires établis par l’autorité fédérale ou par toute autorité compétente et tous frais résultants de modifications dans l’application de la réglementation après le début du contrat sont à charge du Client.

ARTICLE 4 : RÉCLAMATION

Les réclamations concernant une facture doivent nous parvenir endéans huit jours calendrier calculés à partir de la date d’émission de celle-ci par PROTECTION UNIT, sous peine d’irrecevabilité de la plainte. Si la plainte est jugée fondée, PROTECTION UNIT s’engage à s’y soumettre, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être demandé pour les pertes directes ou indirectes.

ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le droit belge est applicable à l’accord. En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront compétents au choix de PROTECTION UNIT.